 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention. 3. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. 3. Quiconque apportera le premier, en France, une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...veau genre de perfection sera regardé : comme une invention. « 3. Quiconque apportera le premier i en France une découverte étrangère ; jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. « Afin d'assurer à tout inventeur la propriété et jouissance temporaire de... | |
 | France - 1861 - 806 pages
...inconnu d'ajouter à quelque genre d'industrie que ce puisse, être un nouveau degré de perfection sera regardé comme une invention. » III. Quiconque apportera...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. . IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriétéindustrielle, du genre... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention. 3. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Fideicommissum - 1886 - 694 pages
...l'invention et celle qui avait eu lieu à l'étranger ; les art, 3 et 9 étaient ainsi conçus : Art. 3 : « Quiconque apportera le premier en France une « découverte...étrangère jouira des mêmes avantages « que s'il en était l'inventeur. » — Art. 9 : « L'exer« cice des patentes accordées pour une découverte «... | |
 | Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...importait, était déjà brevetée à l'étranger; il a mal lu la loi dont l'art. 3 s'exprime ainsi : « Quiconque apportera le « premier, en France, une...étrangère jouira des « mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. » Nous pensons avoir maintenant fait connaître d'une façon bien claire notre... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. III. — Quiconque apportera...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. . — Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle... | |
 | Fernand Gerbaux - Agriculture - 1907 - 862 pages
...patente, en vertu de l'article 3 du décret sur les inventions et découvertes nouvelles qui dit que « quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il était l'inventeur». Ces pièces, numérotées 2197, ont été remises à M. Bon 111 ors, 8° Imprimé... | |
| |
Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. III. — Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était... 
