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" Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. III. — Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 339
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 583 pages
...Tout moven d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention. III. Quiconque apportera,...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. 3. Quiconque appurtera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur (2). 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...être un nouveau genre de perfectionnera regardé comme une invention. (Brevet de perfectionnement.) S. ISE GALLICANE. 9 . Il y aura pareillement recours au conseil-d'état , s'il est porté était l'inventeur. (Brevet d'importation.) 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurcr une propriété...
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Beiträge zu einer deutschen gewerbeordnung: mit rück sicht auf die ...

Carl Theodor von Kleinschrod - Industrial policy - 1840 - 243 pages
...auelánbifd;e erfínbungen nur in bem galle erteilt »erben, *) @«fe| »on 7. Sanuor 1791, 2£rt. 3. „Quiconque apportera le premier, en France, une...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur." Jerntr 2Ctt. 9. „L'excercisc des patentes ^accordées pour une découverte importée...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 7

France - 1841
...d'industrie que ce puisse être un nouveau degré de perfection sera regardé comme une invention. » 111. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. • IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriétéindustrielle, du...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. 5. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection , sera rcL-ardé tomme une invention. 3. Quiconque apportera le premier , en France, une découverte...étrangère . jouira des mêmes avantages que s'il en étail l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genrede perfection, sera regardé comme une invention. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur Le gouvernement, en accordant un brevet d'invention sans examen préalable, n'entend...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genrede perfection, sera regarde comme une invention. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes •vantages que s'il en était l'inventeur Le gouvernement, en accordant un brevet d'invention sans...
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Recueil des lois publiés dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 479 pages
...fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. Art. Ш. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. Art. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du...
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