 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...Tout moven d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection sera regardé comme une invention. III. Quiconque apportera,...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. 3. Quiconque appurtera le premier en France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur (2). 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être un nouveau genre de perfectionnera regardé comme une invention. (Brevet de perfectionnement.) S. ISE GALLICANE. 9 . Il y aura pareillement recours au conseil-d'état , s'il est porté était l'inventeur. (Brevet d'importation.) 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurcr une propriété... | |
 | Carl Theodor von Kleinschrod - Industrial policy - 1840 - 260 pages
...auelánbifd;e erfínbungen nur in bem galle erteilt »erben, *) @«fe| »on 7. Sanuor 1791, 2£rt. 3. „Quiconque apportera le premier, en France, une...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur." Jerntr 2Ctt. 9. „L'excercisc des patentes ^accordées pour une découverte importée... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...d'industrie que ce puisse être un nouveau degré de perfection sera regardé comme une invention. » 111. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. • IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriétéindustrielle, du... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. 5. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection , sera rcL-ardé tomme une invention. 3. Quiconque apportera le premier , en France, une découverte...étrangère . jouira des mêmes avantages que s'il en étail l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genrede perfection, sera regardé comme une invention. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur Le gouvernement, en accordant un brevet d'invention sans examen préalable, n'entend... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genrede perfection, sera regarde comme une invention. Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes •vantages que s'il en était l'inventeur Le gouvernement, en accordant un brevet d'invention sans... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. Art. Ш. Quiconque apportera le premier en France une découverte...étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. Art. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du... | |
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Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être, un nouveau genre de perfection, sera regardé comme une invention. III. — Quiconque apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était... 
