 | France assemblée nat - 1789 - 468 pages
...article a été décrété en ces termes : A * T. IX. « Avant de porter le Décret d'accusation , le Corps législatif pourra appeler et entendre à...sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le Décret portant accusation aura été rendu, les témoins seront entendus par les... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 612 pages
...aura l'effet d'une ordonnance de prise-décorps. . . v 9. Avant 'de porter Je décret d'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à...indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dire* des témoins , mais leurs dépositions seront écrites pardevaut les quatre gi andï-jii g es... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 544 pages
...IX. avant de porter le décret d'accusation , le corps législatif poerra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d* écriture d«s dires des témoins. Puisqu'on a fait des objections sur cet article , je dois dira... | |
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Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été... 
