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" Avant de porter le décret d'accusation, le corps législatif pourra appeler et entendre à sa barre les témoins qui lui seront indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le décret portant accusation aura été... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 31
edited by - 1885
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 45

France assemblée nat - 1789
...article a été décrété en ces termes : A * T. IX. « Avant de porter le Décret d'accusation , le Corps législatif pourra appeler et entendre à...sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le Décret portant accusation aura été rendu, les témoins seront entendus par les...
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Le Courier de Provence, Volume 13, Issues 250-274

Etienne Dumont - 1791
...aura l'effet d'une ordonnance de prise-décorps. . . v 9. Avant 'de porter Je décret d'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à...indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dire* des témoins , mais leurs dépositions seront écrites pardevaut les quatre gi andï-jii g es...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 21

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...IX. avant de porter le décret d'accusation , le corps législatif poerra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d* écriture d«s dires des témoins. Puisqu'on a fait des objections sur cet article , je dois dira...
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