...article a été décrété en ces termes : A * T. IX. « Avant de porter le Décret d'accusation , le Corps législatif pourra appeler et entendre à...sera point tenu d'écritures des dires des témoins. Mais après que le Décret portant accusation aura été rendu, les témoins seront entendus par les...

...aura l'effet d'une ordonnance de prise-décorps. . . v 9. Avant 'de porter Je décret d'accusation , le corps législatif pourra appeler et entendre à...indiqués; il ne sera point tenu d'écritures des dire* des témoins , mais leurs dépositions seront écrites pardevaut les quatre gi andï-jii g es...

...IX. avant de porter le décret d'accusation , le corps législatif poerra appeler et entendre à la barre les témoins qui lui seront indiqués. Il ne sera point tenu d* écriture d«s dires des témoins. Puisqu'on a fait des objections sur cet article , je dois dira...