 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...prérogative royale pouvait en gêner l'exécution. C'est l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » 11 ya là pour le pouvoir législatif un moyen indirect, qui existe d'ailleurs... | |
 | Gabriel Coqueugniot - Roman law - 1891 - 224 pages
...traités qui exigeraient la création d'un impôt, car selon l'art. 48 « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. ». Le roi est obligé de communiquer ces traités aux Chambres pour avoir... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné parle Roi.— L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | Henri Ebren - International law and relations - 1900 - 412 pages
...loi. » Son art. 40 s'exprime comme l'art. 48 de la Charte de 1814 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » Il résulte de ces textes et de la pratique que le droit de conclure les... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181i portait, art. 48 : a Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35: « Aucun... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181-1 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : « Aucun... | |
 | Joseph Barthélemy - Constitutional law - 1904 - 336 pages
...consentir les recettes est consacré en termes explicites par l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». De ce silence de la Charte sur les dépenses, opposé à sa précision sur... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. Ант. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il • n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. ART. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
