| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...italiques. Art. 1er. La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose dr* la ma.1vïre la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens émanés des autorités auxquelles la loi fondamentale accorde le pouvoir d'en faire , et,... | |
| Administrative law - 1829 - 646 pages
...sieur Petit ne contestait pas le droit de prise d'eau, mais il disait avec l'art. 64') du G. civ. : « La propriété est le droit de jouir et disposer des...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Or c'est «n faisant de la prise d'eau, considérée comme propriété, un usage prohibé par le... | |
| 1872 - 392 pages
...de l'art. 13 du décret du 25 janvier 1868 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des...usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'à la vérité, un règlement ne peut pas supprimer un droit de propriété, mais qu'il peut en... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...profite au propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant que le règlement du 23 juillet 1788 n'a pas été abrogé ; Considérant... | |
| 1884 - 380 pages
...restrictions à l'étendue du droit de propriéié. « La propriété est le droit de jouir et de dis« poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en « fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » (Art. 544 C. civ.) « Les bonnes mœurs, l'ordre public ne sont pas moins... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...et leurs rangs. (Art. i", Charte constitutionnelle.) (2) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois ou les réglemens. (Art. 544, Code civil.) (3) Personne ne peut être poursuivi... | |
| 1877 - 408 pages
...tout d'abord que si l'article 544 dn Code civil, dans sa définition de la propriété, porte qu'elle est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce même article ajoute immédiatement : « Pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...papier marqué. CHAPITRE IV. De la Propriété. Art. 18. La propriété est le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue...fasse pas un usage prohibé par les lois , ou par les règlemcns , etc. (Code civil, art. 544-) Art. 19. Tous les biens sont meubles ou immeubles. (Art.... | |
| Bazard, Gustave d' Eichthal - Christian socialism - 1830 - 384 pages
...sujet, un seul principe clair dans nos lois. La propriété, dit le code, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus ABSOLUE,...qu'on n'en fasse pas un usage PROHIBÉ par les lois et par les réglemens. Deux points importans sont à examiner dans cette définition ; d'abord , il... | |
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