 | Belgium - 1897 - 510 pages
...dispositions de l'article 5 de la présente loi. CHAPITRE III. — DES HYPOTHÈQUES (1). ART. 41 (2114). L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897 - 614 pages
...1982: "Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques." Art. 2016 : " L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préférés... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...communes sont dispensés de toute inscription. (Art. 8, loi du 24 mars 1877.) II. DES HYPOTHÈQUES. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. » D'antre part, l'article 2114 dit : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une dette. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,... | |
 | J. C. Auger - Land titles - 1901 - 434 pages
...parag. 3 ;— SRPQ, No 5679. Hypothèque. La définition du'mot " Hypothèque", par le Code Napoléon, est : — " Un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation".— Art. 2114 CN ;— Ord. XXVIII, XXIX, 'XXX. Interprétation. La véritable interprétation du mot "... | |
 | Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1902 - 606 pages
...un jugement, constituer une hypothèque que le débiteur a promis donner, mais qu'il ne fournit pas. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre, en quelques mains qu'ils soient, et être préféré... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 1174 pages
...et suivants du Code Civil. Considérant qu'à teneur des articles 1584, 1585, et 15H6 du Code Civil, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; qu'elle n'a lieu que dans les formes usitées par la loi: et que sont seuls susceptibles d'hypothèque... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...en nombre égal à celui des circonscriptions établies par le conseil général. Hypothèques. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. (C. civ., art. 2114.) L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle. Parmi 1« hypothèques... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...placeraient avant tous les privilèges spéciaux le privilège pour frais funéraires. Hypothèques. 887. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite, c'est-àdire le droit d'être... | |
 | Léon Hennebicq - Maritime law - 1904 - 660 pages
...son application aux navires. — « L'Hypothèque, dit l'art. 41 de la loi du 16 décembre 1 85 1, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
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L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... 
