 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil avant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. Art. 80 : « La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée 5 ses parents cl amis... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse 1 en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucnn ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, dé représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même êtrc refusée à ses parents... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...en tête des Constiiulioni de 1793 et V -iWsonne détenHe à l'Officier civil ayant là policé dé la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet oflicier. 80. La représentation de la personne détetiue ne pourra être refusée à ses parents et... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...93. Tout gardien ou concierge est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter lu personne détenue à l'officier civil ayant la police...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet oflkier (?). Art. ) 94. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses... | |
 | Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse T en dispenser, dereprésenter la personne du détenu à l'officier civil, ayant la police de la maison...détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de lapersonne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...d'accusation, ou un jugement. Art. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. Art. 80. La représentation de la personne ne pourra être refusée àses parents et amis porteurs... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...d'accusation, ou un jugement. Art. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu . sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de lu maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. Art. 80. La représentation... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...sans '[u'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu îi l'officier dvil ayant la police de la maison de détention, toutes" les fois qu'il en sera requis par lui. 1л représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parent... | |
| |
Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier 
