...l'avis suivant, devenu décret-loi par l'approbation de l'Empereur du 4 mai 1812 : « Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté,...législation réunies, sur celui du ministre de la guerre, nyant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qui, après avoir faussé...

...inséré au Bulletin des Lois, ayant force législative et dont voici le texte : « Le conseil d'État qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation, sur celui du ministre des finances, présentant la question de savoir...

...avoir d'effet quant aux eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si...

...1810, sur ïinsaisissabilité des traitements des agents diplomatiques il). Le Conseil d'Etal oui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur '•••lui du ministre des relations extérieures ayant pour objet...