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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 148
by France - 1836
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...communaux. (4, Bull. 194, n" 3434.) foy. avis du Conseil-d'Etat du 20 JUIIIET 1807 et du 36 AVBir, 1808. Le Conseil-d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...faits par les acquéreurs de biens nationaux^). (IV, Bull. CCXXXTI, n" 4389.) Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapportdela section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer,...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...OBTIENNENT UNE ANNEXE ou UNE CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main. — « Le conseil d'Elal, qui ,cn exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, el qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main, doivent être traduits...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...élevées entre la régie de» domaines et les acquéreurs de» biens révélés. Le conseil d'État, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances réunies, sur ceux des ministres de l'intérieur et des finances,— Et...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...élevées entre la régie des domaines et les acquéreurs des biens révélés. Le conseil d'État, qui, eu exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances réunies, sur ceux des ministres de l'intérieur et des finances, —...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...l'application de l'art. 9 de la loi du 9 vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'Étal , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice cl du ministre do l'intérieur,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...obMrver pour les demandes d'un nouveau mode de jouissance des biens communaux. Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...l'article 2 du règlement de 1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...une annexe ou une chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. « Le conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur...
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