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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 148
by France - 1836
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...prisonniers de guerre. — Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport des sections de la guerre et de la législation réunies, sur celui du ministre de la...d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qu: , après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main , doivent être traduits devant...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...entendu le rapport fies sections de la guerre et de la législation réunies, sur celui du ministre delà guerre , ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de -guerre, et qu: , après avoir faussé leur parole , sont repris les armes à la main , doivent être traduits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 354 pages
...parole ,'sont repris les armes à la main. [ Séance du 28 Avril 1 8 iz.~\ - •'< LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté,...prisonniers de guerre, et qui , après avoir faussé leur paro/e, sont repris les armes à la main, doivent être traduits devant une commission militaire ;...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...faussé leur parole , sont repris Its armes à la main. [ Séance du 28 Avril 1812. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections ce la guerre et de législaiion réunies, sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...faits par les acquéreurs de biens nationaux. ( Approuvé le 17 mai i Ho-;. ) LE conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer , i"....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...cet article. Cette erreur a été détruite par l'avis suivant : Le Conseil d'état qui , diaprés le renvoi ordonné par SA MAJESTÉ , a entendu le rapport des sections de l'intérieur et de législation réunies , sur celui du ministre de l'intérieur et sur la pétition...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...nouvel avis du 17 janvier 1809, qui a été approuvé le a février suivant : » Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport des sections réunies des finances et de législation sur le nouveau rapport du ministre des finances , relatif...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...conseil d'État, du 3o août 1811 , approuvé le 3 septembre de la même année : ii Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un projet de décret...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...traitement du chapelain ne doivent contribuer en rien aux frais du culte paroissial. Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 476 pages
...exécution de décrets qui ont accepté Iti offres des révélateurs. (4 , Bull. 345, n» 5455.) Le Conseil-d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné...sa majesté, a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances réunies , sur ceux des ministres de . l'intérieur et des finances, Et...
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