...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges...

...la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI» ÏS TRES. « LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui, seule, a celui de les juger. « LIV. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils...

...Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion....

...Fauire Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre dos Député« a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...» 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait detrahison eu de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront...

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...de la chambre des députés. Ils ont en ou leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doiv ttre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser ministres , et de les traduire devant la chambre des pa qui seule a celui de les juger. Ve t Ordre...

...Pairs ou de la Chambre dps Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Dép'ités a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule...

...près dans les mêmes termes que l'Acte additionnel aux Constitutions : « Art. 55. La1 Chambré ' dés Députés a le droit d'accuser' les ministres et de...Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...

...chambre des députés pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des...

...préalablement mis légalement en accusation. » L'art. 55 de la charte constitutionnelle est ainsi conçu : » La chambre des députés a le droit d'ac»cuser les ministres, et de les traduire devant la i,chambre des pairs, qui seule a le droit de les » juger (2). » Voy. ACCUSATEUR, ACCUSÉ. (i) Code...