 La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.  (XVI, 676 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...ministres ont voix consultative dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas en général pour... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les...de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle s'administre... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés adroit d'accuser les ministres et de les traduire devant...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. , » De l'Ordre Judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par les... | |
 | Benjamin Constant - France - 1837 - 592 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 56, que pour trahison et concussion.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...des Pairs ou de la Chambre des Députas. Ils ont en outre lenr entrée dans l'une ou l'amie Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent....La Chambre des Députés a le droit d'accuser les miuistres et de les traduire devaul la Chambre des Pairs , qui senle a celui de les juger. " Se l'ordre... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...4°« (7) Voy. id. notes sur l'art. 4'. (8) Voy. id. notes sur l'art. /J3. LOUIS-PHILIPPE l ART. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambré des pairs , qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire, ART. 48. Toute justice... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'an. le Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandeai. > 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire deva il la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. • 56. Ils ne peuvent être accusés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...leur entrée dans l'une ou l'ami e Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 53. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de le» traduire deva >i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...des Pairs ou de la Chambre des Dépnt- s. Ils ont en ontre leur entrée dans l'une oul'aune Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Dépntés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devaot la Chambre des Pairs , qui seule... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
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