 La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.  (XVI, 676 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE.... | |
 | Gabriel Peignot - France - 1819 - 630 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc.... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...il,1 i, ii i . dans 1 une ou 1 autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la chambre des pairs qui , seule, g celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...doivent être entendus quand ils le demandent. / 55. Ia chambre des députés a le droit d'accnser les ministres, et de les traduire devant la 'chambre des pairs, qui seule a celui de lel juger. 56. Ils ne peuvent être accusés qne pour fait de trahison on de concussion. Des lais particulières... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI» ÏS TRES. « LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui, seule, a celui de les juger. « LIV. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...Fauire Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre dos Député« a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...» 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait detrahison eu de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de la chambre des députés. Ils ont en ou leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doiv ttre entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser ministres , et de les traduire devant la chambre des pa qui seule a celui de les juger. Ve t Ordre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...Pairs ou de la Chambre dps Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Dép'ités a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule... | |
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