 | International law - 1870 - 782 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. Art. 3. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère du Roi mineur ayant sa garde ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. — Dans le cas où il en serait sorti, et...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère du Roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. III. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | France - 1884 - 614 pages
...appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. « Dans le cas où il en serait sorti, il n'y rentrerait pas, sur la « réquisition du Corps...observer que votre négligence même serait un parjure. « Mais la réquisition que vous allez faire ne vous suffit, pas ; vous devez un mémorable exemple... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. • Dans le cas ou il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il est censé avoir abdiqué son droit à la régence. Art. 3. • La mère du roi mineur ayant sa garde,... | |
 | Henry Morse Stephens - France - 1892 - 574 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur premier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. ' Dans le cas où il en serait sorti, et...La loi est claire : vous avez juré de la maintenir ; je craindrais de vous outrager en vous observant que votre négligence même serait un parjure. (Applaudissements.)... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas, où il en serait sorti et n'y...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. III. La mère du roi mineur, ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
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Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué... 
