 | France - 1842 - 784 pages
...mineur, le parent majeur premier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. » a Dans le cas où il en serait sorti et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps léïislnllf , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. » Le premier appelé à la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est. leuu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y...censé avoir abdiqué son droit à la régence. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du rojaume, sont déchus de la... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 3. La mère du Roi mineur ayant sa garde, où le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pu sur la réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence , est tenu de résider dans le nue. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps ^latif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. ART. 3. La mère du roi mineur ayant... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1859 - 466 pages
...présomptif est mineur, leparent majeur premier appelé à la régence, est tenu de réside" dans le Royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y...observer que votre négligence même serait un parjure. Mais la ré. quisition que vous allez faire ne vous suffit pas ; vous devez un mémorable exemple à... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...mineur, h parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. D.in< le cas où il en serait sorti et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif, il ?era censé avoir abdiqué son droit h la régence. 3. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le... | |
 | Joseph Guadet - France - 1861 - 428 pages
...mineur, le parent majeur, premier appelé à la » régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans v le cas où il en serait sorti et n'y rentrerait pas...» vous avez juré de la maintenir, ce serait vous ou» trager que de vous observer que votre négligence » même serait un parjure. (On applaudit.}... | |
 | France - 1862 - 834 pages
...mineur, le parent majeur premier appelé a la régence est tenu de résider dans le royaume. » я Dans le cas où il en serait sorti et n'y rentrerait...réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdique son droit ù la régence. » Le premier appelé à la régence est celui des princes français... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur , premier appelé a la régence , e>t tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti , et n'y...rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif, il «era cousu avoir abdiqué son droit ù la régence. III. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou... | |
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Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué... 
