 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...présomptif est mineur , le parent majeur, premier appelé à la régence , est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait I pas sur la réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur premier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. 5. La mère du roi mineur ayantsa garde, oule gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...,$KÇsomptif est mineur, J.ejparejU majeur., premier appelé à la régence, est tenu de re»ider dans le royaume. « Dans le cas où il en serait sorti , et...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. >L art. 3. La mère du roi mineur ayajft sa garde., ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume.,... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas oh il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. III. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps-législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence....réquisition que vous allez faire ne vous suffit pas; vous lierez un mémorable exemple à l'Europe : elle sait que tous les princes fugitifs se sont hautement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...présomptif est mineur, le parent majeur premier appelé à la régence est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti,, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps-législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit a la régence, III. La mère du roi mineur... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1834 - 518 pages
...présomptif est mineur , le parent majeur, premier appelé à la régence , est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur I* réquisition du corps-législatif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. » ,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...mineur, le parent majeutf, premier appelé à la régence , est tenu de résider dans lé royaume. Dansle cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas...sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. III. La mère du roi mineur ayant sa garde , ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 682 pages
...tena de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'j rentrerait pss виг la réquisition du corps législatif, il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence. Art. III. La mère du Roi mineur ajant sa guie, « le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...présomptif est mineur , le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le IX. Les deux premiers ordres seront-ils réunis dans...seront -elles formées saus distinction d'ordres? XI. III. La mère du roi mineur ayant sa garde , ou le gardien élu , s'ils sortent du royaume , sont déchus... | |
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Si l'héritier présomptif est mineur, le parent majeur, premier appelé à la régence, est tenu de résider dans le royaume. Dans le cas où il en serait sorti, et n'y rentrerait pas sur la réquisition du Corps législatif, il sera censé avoir abdiqué... 
