 Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus...  Annales - Page 103by Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1905Full view - About this book
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuite du ministère public. « Si l'animai a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage, sane que toutefois l'action puisse jamais être introduite après l'expiration du délai... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose, et plus de quarante-cinq jours un ce qui concerne les autres maladies depuis le jour...livraison, s'il n'ya poursuites du ministère public. v « Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose, sera seule recevable l'action formée par l'acheteur... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1060 pages
...jours en ce qui concerne les ani» maux atteints de tuberculose, et plus de quarante-cinq jour.t » en ce qui concerne les autres maladies ('), depuis le jour de » la livraison, s'it n'ya poursuite du ministère public ». Que l'on considère le délai de trente ou de quarante-cinq... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...jour de l'abatage. Le troisième paragraphe additionnel dit en effet : « Si l'animal a été ahattit, le délai est réduit à « dix jours à partir du jour de l'abatage, sans que toutefois >p l'action puisse jamais être exercée après l'expiration des » délais... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...complété par la loi du 23 février MG, est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Si l'rnimal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage, sans que, toutefois, l'action puisse jamais être introduite après l'expiration des délais... | |
 | Civil law - 1912 - 1162 pages
...contagieuse, l'action en nullité contre le vendeur doit être intentée dans les quarante-cinq jours, et si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jourdel'abatage. La Cour de cassation a admis que ce second délai plus bref s'appliquait aussi lorsque... | |
 | Charles Seltensperger - Agriculture - 1912 - 556 pages
...plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus' de quarantecinq jours en ce qui concerne les autres maladies, depuis le jour de la livraison... Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage... Protection... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...autres maladies, depuis le jour île la'livraison s'il n'ya pas poursuite du ministère public. «i Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à -oirtir du jour de l'abatage sans toutefois que l'action puisse jamais être introduite après l'expiration... | |
 | Georges Wery - Agriculture - 1923 - 604 pages
...livraison en ce qu> concerne la tuberculose, 45 jours pour les autres maladie», s'il n'ya pc ir*u!tes de Ministère public. Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à <1ix jours. En ce qui concerne la tuberculose, sera seule recevable l'action d»'V:heteL. qui se sera... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus de quarante-cinq jours en ce qui concerne les autres maladies depuis...livraison, s'il n'ya poursuites du ministère public. a Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir d;i jour de l'abatage, sans... | |
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