 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police. (Code civil, art. 77.) Ceux qui , sans l'autorisation préable de l'officier public , dans le cas où... | |
 | Charles-Chrétien-Henri Marc - 1838 - 390 pages
...délivrer, qu'après s'être transporté auprès de la » personne décédée pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre » heures après le décès, hors...les cas prévus par les règlements » de police. » CODE CIVIL, art. 81. « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente ou » d'autres circonstances... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, des deux ténioins signe , si le testament est reçu par deux notaires , et que deux des quatre t C. 81, 82. — 1. cr. 43, 44. — P. 14, 358 à 360. î v L'acte de décès sera dressé par l'officier... | |
 | 1841 - 850 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 14 fruct on IX.) Thibaudeau présente la... | |
 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1841 - 826 pages
...délivrer t]n après s'être, transporte auprès de la personne décédée , pour s' af sutvr tiu décès , et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. * L'acte de décès sera dresse par l'officier de l'état civil, sur la déclaration... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police *. (Code civil, art. 77.) 1132. L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil, sur... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police (2). « Le transport de l'officier de l'état civil est une précaution indispensable... | |
 | 1865 - 1108 pages
...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt -quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.» fier. Ces honorables orateurs n'ont pas eu de peine à prouver que les dispositions de l'article 77,... | |
 | Law - 1846 - 1074 pages
...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décé» dée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après » le décès ,...hors les cas prévus par les règlements de police. » Ces dépositions relatives aux décès, sont tout à fait applicables aux naissances. L'ordre public,... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre... 
