 | Amédée Gabourd - France - 1863 - 500 pages
...recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera execcé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public,...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un Mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...compélera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, 11 sera exercé d'offîce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. « Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » Telles sont les dispositions légales. Elles ontété l'objet de polémiques ardentes. Les catholiques,... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...droit ecclésiastique, t. II, p. 212.) 130. Suivant l'art. 8 de la même loi, « le recours « compète à toute personne intéressée. A défaut de « plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré« fets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la « personne qui veut exercer ce recours,... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...de la loi du 18 germinal an X, « portant : — Art. 6. « (rapporté dans le ré« exercé d'offtce par les préfets. — Le fonctionnaire public, «...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce re« cours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller « d'État chargé de toutes les... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...appel comme d'abus. Formes de l'appel comme d'abus. — Les formes de ce recours sont fort simples : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 362 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
