 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...dans le domaine privé de la commune qui peut l'aliéner. 1630. — Droit de préemption. — « En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout ou en partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir dévoie de... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...chemins vicinaux, et pour extraction de matériaux, sera prescrite par le laps de deux ans. |9. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin...rendre acquéreurs, et d'en payer la valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17. 20. Les plans, procès-verbaux,... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...de préemption sur les terrains délaissés et mis en vente qui s'exerce de la façon suivante. Ils pourront faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs et d'en payer la valeur qui sera fixée par deux experts nommés l'un par le sous-préfet, l'autre parle propriétaire et le tiers expert,... | |
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...chemins vicinaux et pour extraction de matériaux sera prescrite par le laps de deux ans. ART. 19. — Eu cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin...rendre acquéreurs, et d'en payer la valeur, qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée par l'article 17 :i. ART. 20. — Les plans,... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...routes nationales délaissées. En effet, aux termes de l'article 19 de la loi du 21 mai 1830, « en cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout ou en partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cesse de servir de voie de communication,... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1911 - 900 pages
...ce qui suit : « En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout ou en partie, les propriétaires riverains de la partie...rendre acquéreurs et d'en payer la valeur, qui sera fixée par des experts dans la forme déterminée par l'article, 17. » Cet article confère, par conséquent,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1911 - 564 pages
...parcelles attenantes à leur propriété... ». L'article 19 de la loi du 21 mai 1836 dispose que, «en cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal en tout ou en partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de... | |
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En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre... 
