 | Karl von Martens - Consuls - 1851 - 1182 pages
...soumis aux luis de police qui régissent le lieu où ils sont reçus; et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mémo à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...pour ceux dont ils se rendraient coupables à bord envers des personnes étrangères à t'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Mais si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en (1) Circulaire dela marine du... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; que les gens de son équipage sont également...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient , môme à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 354 pages
...son équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits commis même à bord contre des personnes étrangères à l'équipage , ainsi...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; en un mot que la juridiction territoriale , pour cette seconde classe de faits , est hors de doute.... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu. Que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettent même à bord, lorsque les victimes de ces délits sont des personnes étrangères à l'équipage,... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...dans un port do l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; — Que les gens de son équipage sont...si jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'géard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus ; et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient contracter envers elles. " Cependant il est de droit commun, indépendamment des traités particuliers... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus ; et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays...même à bord, envers des personnes étrangères à téquipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient contracter envers elles. " Cependant... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...dans un port de l'État est di. plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu : « Que les gens de son équipage sont...pour les délits qu'ils y commettraient, même à boni, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils... | |
 | Henry Wheaton - 1858 - 360 pages
...dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également...si jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,... | |
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... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... 
