 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...le roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé parcelle-ci : Le roi examinera 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation. 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représanté... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...exécuter. — Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera, 4. Le Roi est tçnu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation. 5. Tout décret auquel le Roi a refusé son consentement, ne peut lui être représenté... | |
 | Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation» ART. 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation, et ce délaipassé, son silence est repu té refus. DOCUMENTS HISTORIQUES. CONSTITUTION... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celleci : Le roi examinera. ART. 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation. ART. 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement, ne peut lui être... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...roi consent et fera exécuter. Le refii; suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation. 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement, ne peut lui être représenté... | |
 | Louis Blanc - France - 1864 - 1012 pages
...législatif; mais ils peuvent être modifiés on révoqués dans le cours de la même session. ART. 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque défret, dans les deux mois de la présentation, et ce délai passé, son silence est réputé refus.... | |
 | Germany - 1900 - 1070 pages
...öffcntlidjc* Sícdjt, Ш. 8 (1893), to. 4G1— 468. ') ©ietfc, ©. 230; ftolborc, 6. 97, 99. ?Irt. 4: Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation. 2irt. 6: Tout décret auquel le roi a refusé son consentement, ne peut lui être... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. Art. 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation. Art. S. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera. 4. Le Roi est tenu d'exprimer «on consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation. 5. Tout décret auquel le Roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...même décret dans les mêmes termes, le roi était censé avoir donné la sanction. Le roi était tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation. Étaient exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du Corps... | |
| |
Le Roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation 5. 
