 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant « les cinq myriamètres. — Art. 167. Si le porteur exerce son « recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, .Ц « jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les « articles précédens :... | |
 | 1828 - 394 pages
...fixés , que, suivant l'art. 167 , si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosscms et le tireur , il jouit, À l'égard de chacun d'eux , du délai délerminé par l'article précédent; que chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...l'art. 73 du Code de procédure civile : les besoins du commerce exigeaient ces différences. 167. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...endosseurs et le tireur, il jouit , à l'égard de cbacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. — Cbacun des endosseurs a le droit... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq œyrianiètres (165). » Si le porteur exerce son recours collectivement contre...chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédens. » Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement ,... | |
 | 1838 - 616 pages
...Les délais ci-dessus de six mois, d'un an, de deux ans, sont doublés en temps de guerre maritime. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai ci-dessus. Chacun des endosseur» a le droit d'exercer le même recours, ou Individuellement, ou collectivement,... | |
 | 1838 - 616 pages
...Les délais ci-dessus de six mois, d'un an, de deux ans, sont doublés en temps de guerre maritime. Si le porteur exerce son recours collectivement contre...tireur, il jouit , à l'égard de chacun d'eux, du JOUI cj-dcssun. Chacun des endosseur» a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement,... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...délais ci-dessus de six mois , d'un an , de deux ans , sont doublés -en temps de guerre maritime. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit , » l'égard de chacun d'eux, du délai ci-dessus. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ci-dessus, de six mois, d'un an et de deux ans, seront doublés en temps de guerre maritime. Pr. 1033. le*. VEMENT ET PASSIVEMENT. 5 I". Dr. l'actif de la communauté....De tout le mobilier que les époux possédaient au Co. 164, 169. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...recours collectivement contre endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, délii déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même reirs, ou individuellement, ou collectivement , dans le même iai. A leur égard, le délai court du... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mois, d'un an et de deux ans, seront doubles en temps de guerre maritime. Pr. 160, 167, s., 1033. 167. émoignage, en matière civile, sera puni delà peine de la réclusion. » Pr.262.— P.7-6", 21 regard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Co. 164, 169. — Chacun... | |
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Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours , ou individuellement , ou collectivement , dans le même délai. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 
