 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...pour délit d'usure; ici» les interdits; 17° les foiUis non réhabilités dont la faillite a élé déclarée, soit par les tribunaux français, soit...jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en Frence. » « En cas de réclamation, le recours est ouvert devant le conseil de préfecture et devant... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France (Décr. org. 2 fév. 1852,15;; 18° Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les depositaires de l'autorité ou de la force publique , pour outrages public» envers un juré à raison... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...manœuvres frauduleuses); 15° Ceux qui ont été condamnés pour délits d'usure ; 16° Les interdits; 17e Les faillis non réhabilités dont la faillite a été...rendus à l'étranger , mais exécutoires en France ( L . 2 février 1852, art. 1,5). Listes électorale». Dans chaque commune de la circonscription,... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...loi du 27 mars 1851 (5) ; 15° Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° Les interdits; 17° Les faillis non réhabilités dont la faillite...soit par les tribunaux français, soit par jugements rendu% à l'étranger, mais exécutoires en France. ART. 16. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...mars 1851 ; — 15* Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; — 16° Les interdits; — 17" Les faillis non réhabilités dont la faillite...rendus à l'étranger, mais exécutoires, en France. 16. Les condamnés à plus d'un mois d'ouiprisonneinent pour rébellion, outrages et violences envers... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...la loi du 27 mars 1851; 15° ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° les interdits; 17° les faillis non réhabilités dont la faillite...rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages el violences envers les... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...outrages et violences envers les dépositaires de la force pablique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin... | |
 | 1860 - 588 pages
...qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° les imerdits; 17° les taillis non réhabilites, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. (Art. 1">.) Les condamnés à plus... | |
 | Charles Dunoyer - France - 1864 - 436 pages
...paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'art. 3 de la loi du 15 mars 1849 ; 2° les faillis non-réhabilités, dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par un jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France ; 3° les individus désignés au paragraphe... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...par le décret organique du 2 février 1852, articles 15 et 17, lequel exclut de la liste électorale les faillis non réhabilités, dont la faillite a...rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; » Que si les lois sur le commerce déterminent à ce point de vue les incapacités résultant de... | |
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Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. 
