 | Georges Frèrejouan du Saint - Gambling - 1893 - 520 pages
...administrateurs, préposés « ou agents de ces établissements, seront punis d'un em« prisonnement de deux mois au moins et de six mois au « plus, et d'une amende de 100 francs à 6,000 francs. — « Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour « où... | |
 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...peines que la personne corrompue. Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont en aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront...moins et de six mois au .plus, et d'une amende de 100 francs à 3oo francs. (i) Elle est exclusivement confiée a l'autorité militaire dans les établissements... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...préposé corrompu (§ 1). 173. — L'art. 179 ajoute : « Toutefois, si les tentatives de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces...punis d'un emprisonnement de trois mois au moins, et six mois au plus, et d'une amende de cent à trois cents francs » ;§ 2). 174. — Les mots « soit... | |
 | Fernand Gabriel Laffon - Horse racing - 1896 - 670 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 6.000 francs. Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...administrateurs, préposés ou agents décès établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr., à 6,000 fr. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six moi? au plus et d'une amende de cent francs à trois cents francs. (Texte conforme à la loi dit 13... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...sera puni des mêmes peines que la personne corrompue; toutefois, si les tentatives de contraintes ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de...punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 300 francs. La menace, prévue par l'art. 179 du... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...administrateurs, préposés on agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 6000 fr. Est considéré comme maison de jeu, tout établissement ouvert au public qui y vient... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...propriétaire, locataire, colon ou fermier, le délinquant sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 fr. A 3oo fr. S'il ya eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé. Art. 28.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 300 francs. VII. Recommandations.— On ne saurait trop RECOMMANDER aux gardes d'énoncer... | |
| |
Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent lianes à trois cents francs. 
