 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, lee auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins, et... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...ou < autres objets de consommation assujettis à la taxe, seront punis d'nn « emprisonnement d'un mois au moins et de six mois au plus, et d'une « amende de cinquante à trois cents gourdes. (1) Voy. N» 6584. Loi du 10 Août 1877, qui règle en monnait forte... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...sera puni des mêmes peines que la personne corrompue: toutefois, si les tentatives de contraintes ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de...simplement punis d'un emprisonnement de trois mois an moins et six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 300 francs. ARTICLE 2(,0. — (Nous... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...personne corrompue ; toutefois, si les tenlalivcs de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun eiïel, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et six mois au plus, et d'une amende de 100 à 300 i'r. » , L'addition introduite dans cet article par... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...ou en partie dans Jdes établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 18 fr. au moins et de 800 fr. au plus. * (e) " * Jugé que cette disposition n'est pas applicable a... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...d'une amende de cent francs à trois cents francs » . La loi fait d'abord une distinction fondamentale : elle sépare la corruption consommée de la... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...Le dernier paragraphe de l'article 40 1 punit aujourd'hui ce fait d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus et d'une amende de seize à deux cents francs. On ne s'explique guère que le législateur ait placé, sous la rubrique... | |
 | Maurice Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 408 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 à 6.000 francs. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur... | |
 | 1892 - 216 pages
...administrateurs, préposés ou agents d'e ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 6.000 fr. ° Plus interdiction facultative des droits civiques de S à 10 ans et confiscation... | |
 | Panglosse - 1893 - 26 pages
...peines que la personne corrompue. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption, n'ont en aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront...d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 18O. — 11 ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées ni de leur... | |
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Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent lianes à trois cents francs. 
