 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. — s ou artifices coupables, auront provoqué à cette...l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; — C 180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...fonctionnaire, agent pu préposé cor rompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou cor ruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un empri eonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...qui rentrait dans l'exercice de & devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue.. n droit de propriété ou autre auikun de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'au emprisonnement de trois mois au moins et six mois nu plus, et d'une amende de 100 à 300 tr. Cet... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...rentrait dans M. .io l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 200 fr. ». Il n'est pas inutile de reproduire ici l'art. 180 du Code pénal, qui contient... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...rentrait dans l'exercice do ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...simplement punis d'un emprisonnement de trois mois an moins et de six mois au lus, et d'une amende de cent rancs à trois cents francs. 180. Il ne sera... | |
 | Adolphe Belot - French fiction - 1872 - 374 pages
...Toute personne qui » aura tenu une maison de jeu de hasard sera punie d'un » emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au » plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs.» — Tu ne tenais pas une maison de jeu, fit observer Savari. — On est réputé... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...gui rentrait dans [exercice de ses devoirs, sera puni des mômes peines que la personne corrompue. « Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...d'une amende de cent francs à trois cents francs. » L'article 261 du Code de justice militaire modifie les articles 177 et 179 du Code pénal ordinaire... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...pronostiquer, d'expliquer les songes ou de tirer lea cartes, seront punis, d'un emprisonnement de deux mois au moins- et de six mois au plus et d'une amende de cent gourdes à cinq cents gourdes. Tous individus condamnés pour les délits prévus au présent article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...aura consommés, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 200 fr. au plus. • Cet article, messieurs, a été modifié, dans quelques-unes... | |
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Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent lianes à trois cents francs. 
