 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...administrateurs préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonne» ment de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100fr. ào,000 fr. — Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où. ils auronl subi... | |
 | Edouard Gourdon - Compulsive gamblers - 1860 - 558 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront subi leur... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...l'impossibilité du paiement, (Metz, 27 novembre 1856.) blissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs (1). Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils aurontsubi leur... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...le préposé. Toutefois, si la tentative de corruption n'a eu aucun effet, son auteur n est puni que d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 300 francs (C. péri. art. 179). Les choses livrées par le corrupteur ni leur valeur ne peuvent... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent-un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...préposé, sera 7'Uni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu, Toutefois, si lee tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives --eront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et six mois au plus, et d'une amende... | |
 | Medicine - 1874 - 806 pages
...l'abstention d'un acte qui entrait dans ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue... Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...au moins et de six mois au plus et d'une amende de 100 à 500 fr. » Les rapports argués de faux sont assimilés aux faux témoignages, et la peine varie... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...préposé corrompu. t , Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun eü'et, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis...d'une amende de cent francs à trois cents francs. ii mas de la ya establecida para servir de entrada, es una circunstancia tau grave como el escalamiento.... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de res tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...a^enl ou préposé corrompu. — Toutefois , *, les leiilatives de contrainte ou corruption n ont pu aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois moi* au moins et de six moi» au plu» , et d'une amende de ctnl francisa trois cent» francs. 180*... | |
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Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent lianes à trois cents francs. 
