| Académie des sciences, des lettres et des arts d'Amiens - 1847 - 510 pages
...escroquerie. En matière criminelle, l'art. 410 de notre Code pénal punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 Fr. , ceux qui auront tenu une maison de jeu. L'art. 475 punit d'une amende de 6 à... | |
| Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - Science - 1847 - 498 pages
...escroquerie. . En matière criminelle, l'art. 410 de notre Code pénal punit d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. , ceux qui auront tenu une maison de jeu. L'art. 475 punit d'une amende de 6 à... | |
| France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...fonctionnaire, agent ou préposé l dégradation civique) ; toutefois, si les tentatives de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punk d'un emprisonnement de trois mois a« moins, et de «¡s mois au plus, et d'un« дшеш!е de... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...que le fonctionnaire , agent ou préposé corrompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'une amende de 100 à 300 francs, Et d'un emprisonnement de 3 à 6 mois. ART. 519. (181.) Si c'est... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que ce fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 300 fr. — Art. 1 80. II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...agent on préposé, sera puni des mêmes peines que ce fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...simplement punis d'un emprisonnement de trois mois an moins et de six mois au plus, et d'une amende de 1 00 fr. a 300 fr. — Art. 1 80. 11 ne sera jamais... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption...tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de 3 mois au moins et de 6 mois au plus, et d'une amende de 100 à frs. 300. (Code pénal art. 179.) L'outrage... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement clé deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à G,000 francs. Les coupables pourront êlre, de plus, à compter du jour où ils auront... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - Card games - 1854 - 432 pages
...administrateurs , préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables pourront être , de plus , à compter du jour où ils auront subi leur... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 416 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront subi leur... | |
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