 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
..., agent ou préposé corrompu ; toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont en aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront...punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et six mois au plus,etd'unc amende de 100 à 300 francs. » L'acte du corrupteur constitue soit un crime,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...le fonctionnaire, ligrnt ou préposé corrompu. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces...moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. 180. Il ne sera jamais l'ait au corrupteur restitution des choses... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que lefonclionnaire, agent ou p'réposé corrompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives se-" ronl simplement punis d'un emprisonnement de (rois mois au moins et de six mois au plus, et d'une... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...punis des peines portées en agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux eprise ou tout six mille francs. P. 9 3", 40 s., 52. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...intéressés ou affiliés, les banquiers de celte maison... , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. » II est indispensable de rapprocher de cet article l'art. 475, n" 5, du même... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à G,000 fr. — P. 40, 52, s. 463, t. Les coupables pourront être de plus, à compter du... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. P. 59, 177, 178. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de iroi> mois au moins elde six mois au plus, et d'une amende de cen t francsà troiscents francs. P.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, sont punis d'un emprisonnement de deux m'ois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables peuvent être de plus , à compter du jour où ils ont subi leur peine,... | |
 | 1845 - 412 pages
...l'activité dont il peut être susceptible, doivent être punis cbacun d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr.; ils peuvent encore, à compter du jour où ils auront subi leur peine, être... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent nu préposé corrompu. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront amplement puni* d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende... | |
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Toutefois , si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent lianes à trois cents francs. 
