| France - 1830 - 772 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent on préposé corrompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...simplement punis d'un emprisonnement de trois mois an moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. 1 80. II... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, sont punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...effet, les auteurs de ces tentatives seront simeiiu'iit punis d'un emprisonnement de trois mois au moins de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois nts francs. 180. II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des oses par lui livrées, ni de... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...préposé , sera puni des même peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. — Toutefois, n les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu...auteurs de ^ces tentatives seront simplement punis d'uu emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus et d'une amende do cent francs à... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6000 fr. Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...que le fonctionnaire , agent ou préposé corrompu. Toutefois, siles tentatives de contrainte ou de corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces...et de 'six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. iSo. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fonctionnaire, agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé. — Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives serout simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux six mille francs. — Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi... | |
| 1836 - 408 pages
...administrateurs, préposés ou a gens de ces établissemens seront punis d'un emprisonnement de denx mois au moins , et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. — Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront snbi... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu. Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption...emprisonnement de trois mois au moins et de six mois uu plus, et d'une amende de cent francs & trois cents francs. (Art. 179. ) 11 ne nous sera pas difficile... | |
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