 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend tontes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'aya lien, des peines déterminées par l'article... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...général jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'Empereur. L'arrêté de suspension est transmis au procureur général pour l'exécution des lois...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 123 du Code pénal. 31. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics les... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...général, esl nulle do droit. Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes,...immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...et 7 juillei 1852, 6.) L'arrêté du préfet doit également, dans ces derniers cas, être transmis au procureur général pour l'exécution des lois...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 123 du Code pénal. Enfin, pour enlever aux conseils qui oublieraient ainsi leurs devoirs le... | |
 | Mineral industries - 1858 - 898 pages
...général jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'Empereur. L'arrêté de suspension est transmis au procureur général pour l'exécution des lois...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article iî3 du Code pénal. . Art. 3i. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra... | |
 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...général jusqu à oe qu'il ait été statué par l'Empereur : l'arrêté de suspension est transmis au procureur général, pour l'exécution des lois...l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article i a3 du Code pénal, 58. — Les préiels exercent les actions de la province, en vertu des... | |
 | Achille Fillias - Algeria - 1860 - 478 pages
...général jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'Empereur. L'arrêté de suspension est transmis au procureur général, pour l'exécution des lois...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 123 du Code pénal. ART. xxxi. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...à la province dans la dépense des trastatué par l'Empi L'arrêté de suspension est transmis a» procureur général, pour l'exécution des lois et...l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 123 du Code pénal. Art. 3l. Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre, qui rendra publics... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...illégale par arrêté pris en conseil de préfecture; il prononce la nullité de ses actes, prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se...transmet son arrêté au procureur général pour l'application, s'il ya lieu, de l'art. 258 c. pén. En cas de condamnation, les membres condamnés... | |
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Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par la loi, est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires... 
