 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l' on y donnera suite , à moins que des considérations...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer , dans le plus bref délai possible, les criminels et les pièces. ART. 21. Les Irais occasionnés... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations...particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation île renvoyer les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation des frais... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y oposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la -voie diplomatique et Ton y donnera suite, à moins que des considérations...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer, dans le plus bref délai possible, les crimim'let les pièces. ART. 21 . — Les frais occasionnés... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s' y opposent, et sous 1' obligation de renvoyer, dans le plus bref délai possible, les criminels... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s' y opposent, et sous 1' obligation de renvoyer, dans le plus bref délai possible, les criminels... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...conviction, ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins que des considérations...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer le criminel et les pièces. » Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...conviction, ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins que des considérations...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer le criminel et les pièces. « Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sons l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent... | |
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... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les... 
