 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...dé '|(a coqronhè, et I effet de cette réunion est p'èrpéfuel ,èl irrévocable.' ' Art. J. L^ês acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la CQÙronne, sont et demeurent, pendant son règne, à fa libre disposition, et ledit temps passé çfjes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...nation, et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. Art. 7. Decrétele 9 «tai 1790. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des clruits de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition, et ledit temps... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...nation, et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. Art. 7. Décrétait; 9 mai 1790. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vert'i des droits de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition, et... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...domaine de la nation, et que l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable ; 2° (art. 7) que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits delà couronne, sont et demeurent pendant son règne à sa libre disposition, et quo, ledit temps passé,... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...même, unis au domaine de la Nation, et IVIli-t de cette union est perpétuel et irrévocable. ART. 7. Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier et non en vertu des droils de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition, et, ledit temps... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. ;. Les acquisitions faites par le Roi à litre singulier et non en vertu des droits de la couronne , sont et demeurent pendant son régne à sa libre disposition; et ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit et à l'instanl... | |
 | France - France - 1834 - 638 pages
...unis au domaine de la nation, et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. — Art. 7. Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier, et non en vertu des droit] de la couronne, sent et demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition , et, ledit temps... | |
 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1981 - 598 pages
...réunion est perpétuel et irrévocable. » Art. 21 : » Les domaines privés, possédés ou acquis par le Roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeurent, pendant sa vie, à sa libre disposition; mais s'il est décédé sans en avoir disposé, ils sont réunis de... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...incorporées au domaine de la couronne, et l'effet de celte réunion est perpétuel et irrévocable (i). 3. Les 'acquisitions faites par le Roi à titre singulier,...pendant son règne , à sa libre disposition ; et Qt IMII '- I i\<! J !f Mr 1 ;.' l'.N Cl JI11CI 'Cl» , UrMJIH'l.'l " ' ' 11 '" ' ' J demeureront solidairement... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...de cette réunion est perpétuel et irrévocable. ART. VII. » Les acquisitions faites par le Hoï a titre singulier, et non en vertu des droits de la...demeurent, pendant son règne, à sa libre disposition j et ledit temps passé elles se reunissent de plein droit et à l'instant même au Domaine de la Couronne.... | |
| |
Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier , et non en vertu des droits de la Couronne , sont et... 
