...l'effet île celte union est perpétuel et irrévocable. 7. Les acquisitions laites par le Hoi a litre singulier et non en vertu des droits de la couronne...demeurent pendant son règne à sa libre disposition; cl ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit el « Vinslaiil même au doniuiue public....

...indemnités sur le domaine. In fine. Voy. Dotation*. Voy. Canaux; Dotation*; Majorât*. DOMAINE PRIVE. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, sont pendant son règne à sa libre disposition. Après son règne, ils se • réunissent de plein droit...

...incorporées au domaine de la couronne, et l'effet de cette réunion est perpétuel et «révocable. 3. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des riniitï de la couronne, sont et demeurent, pendant son règne, à sa libre dis position, et, ledit...

...celte réunion est perpétuel et irrévocable. i Art. VII. Les acquisitions faites par le roi a litre singulier, et non en vertu des droits de la couronne , sont et' demeureront, pendant son règne, à sa libre disposition; et ledit temps passé, elles se réuniront...

...1790. Tout en maintenant le principe de l'incorporation, elle y admit une exception relativement aux acquisitions faites par le roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne. Pendant son règne, ces biens demeuraient à sa libre disposition ; au delà de ce temps , ils devaient...

...pouvait acquérir pendant son règne. « Les domaines privés, dit l'art. 21, possédés ouac" quis par le roi, à titre singulier et non en vertu des...droits « de la couronne, sont et demeurent, pendant sa vie, à sa « libre disposition ; mais s'il vient à décéder sans en avoir « disposé , ils sont...

...instant même unis au domaine de la nation, et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable. 7. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier...droits de la couronne, sont et demeurent pendant son régne k sa libre disposition ; et ledit temps passé , elles se réunissent de plein droit et & 1...

...incorporées au domaine 112 de la couronne, et l'effet de cette réunion est perpétuel et irrévocable. 3. Les acquisitions faites par le Roi à titre singulier,...et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeuient, pendantson règne, à sa libn; disposition ; et ledit temps passé, elles se réunissent...

...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son rèpne, et, ledit temps passé, se réuniraient...

...titre que ce fût, seraient de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; que les acquisitions faites par le roi à titre singulier, et non en vertu des droits de la couronne, seraient à sa disposition pendant la durée de son rèfne, et, ledit temps passé, se réuniraient...