 | Law - 1928 - 908 pages
...suit : « Les actions en garantie seront formées dans les délais de l'article 5 du présent code. « Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge, par mention au plumitif de, l'audience, accorder;) délai suffisant. » Art.... | |
 | Civil law - 1929 - 1342 pages
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 | France - 1824 - 544 pages
...abrégés par le juge-de-paix, dans les cas irès-urgens où il y aurait péril dans le retardement. g. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge-de-paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de... | |
 | 1790 - 724 pages
...pas aj jour pour lequel il aura éié cité , le Juge de Paix ordonnera qu'il foit réalïigné. » IX. Si au jour de la première comparution , le Défendeur demande à mettre un girant en caufe , le Juge de Pdix lui délivrera une cédula de citation , dans laquelle il fixera... | |
 | France - 2000 - 802 pages
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Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier... 
