 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...matière de simples délits si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis ; mais aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour des crimes d'une gravité exceptionnelle , tels que les attentats contre la sûreté de l'Etat, la... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...rechercher si le châtiment est inférieur ou supérieur ; 2° que la poursuite du ministère public soit précédée d'une plainte de la partie offensée ou...par l'autorité du pays où le délit a été commis , car l'on a voulu que l'action ne puisse être exercée que pour les délits réellement dommageables... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1879 - 864 pages
...être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de In partie offensée ou d'une dénonciation officielle...le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour lea crimes énoncés en l'article 7 ci-après. " 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,... | |
 | Pehr Assarsson - 1879 - 252 pages
...poursuite ne peut être intenté qu'à la requête du ministère public; elle doit être precédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation...française par l'autorité du pays, où le délit a éte commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les... | |
 | Robert Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879 - 810 pages
...particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte...partie offensée ou d'une dénonciation officielle ù l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a... | |
 | Emmanuel Perrin - 1879 - 202 pages
...public, requête qui doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénoncination officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. (Art. 5, nouv. G. i. Cr.) 6° Le délit de contrefacon in lustrielle ne peut être poursuivi que sur... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...fran« çais ou étranger, la poursuite ne peut être intentée « qu'à la requête du ministère public; elle doit être « précédée d'une plainte...dénonciation officielle à l'autorité française par l'au« torité du pays où le délit a été commis. « Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...ou étranger, la poursuite ne peut avoir lieu, en France, qu'à la requête du ministère public, et doit être précédée d'une plainte de la partie...l'autorité du pays où le délit a été commis. Dans cette hypothèse, la partie lésée n'a que la voie de la plainte ou de la dénonciation, sauf... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...d'une plainte de la partie ofîensée, ou d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise dans le Grand-Duché, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ciaprès. Les dispositions... | |
 | Georges Teissier - Maritime law - 1886 - 278 pages
...français ou étran« ger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la re€ quête du ministère public; elle doit être précédée € d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénon« dation officielle à l'autorité francaise par l'autorité € du pays ou le délit a été... | |
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En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité... 
