...6, n° 2, de la loi du 25 mai 1838, les actions en bornage sont de la compétence des juges de paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés 33. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action en bornage, non-seulement lorsqu'elle...

...en bornage et de ceUes relatives à la distance prescrite pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Gode civil, lorsque...

...est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent à charge d'appel: i" < 2" des actions en bornage lorsque la propriété ou les titres « qui l'établissent ne sont pas contestés. » 4. A parties difficultés que cette dernière restriction a fait naître et toutes celles que rencontre...

...loi, les règlements particuliers, à l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 1.112. — La limite entre deux héritages est toujours censée passer par le milieu des bornes appelé...

...assermentés. Cette action est, d'après la loi du 25 mai l838, de la compétence du juge-de-paix, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. — II ya contestation sur la propriété, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur les limites...

...propriétés, lorsque les droits de propriété ne sont pas contestés. 3o. Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. 4o. Des actions relatives aux constructions et aux travaux à faire sur un mur dont la mitoyenneté...

...est en effet une pure question de propriété , les tribunaux ordinaires sont donc seuls compétents. Lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés , dit l'art. 7, § 2 , de la loi du 24 mai 1838, la connaissance de ces actions en bornage appartient...

...de paix est compétent (l. 25 mai 1836, art. 6). Mais le paragraphe 2 du même article ajoute : « lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » « De là, disent MM. Dalloz (Jurispr.gén., 1850, Impartie, p. 88), s'est élevée une première...

...loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ». Nous trouvons ici encore une extension faite à la compétence du juge de paix par la loi de 1838....

...art. 6, n° 2 : « Que les juges de paix connaissent à charge « d'appel des actions en bornage... lorsque la propriété ou « les titres qui l'établissent ne sont pas contestés. » L'action en bornage suppose que les parties ne sont pas d'accord sur les limites de leurs propriétés...