 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...vice-présidenls et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le président de la République ne peut Cire mis on accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. I-es ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés , pour crimes commis dans... | |
 | Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1883 - 414 pages
...cas de haute trahison. Loi constitutionelle (10 juillet 1875) sur les rapports du Pouvoirs publics; art. 12: Le Président de la République ne peut être...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ^Bereinigte Staaten uoit Stmerifa. Gonft. Slrt. II. ©cet. 4. (Impeachment) £ieruon f. unten § 14.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...—Article .9, loi des 24-35 fécrier 187 5, cl article 12 ii,' 1,i I»', du l(, juillet 187'>. 1197. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et jugé que par le Sénat. Sur la procédure à suivre, coir Chas ;an, t. II. p. 6'.i.~ à 700. \.-Artictos... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...autre citoyen. Aussi, le président de la République, responsable seulement en cas de haute trahison , ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés eljugé qie par le Sénat (L. du 16 juill. 1875, art. 12). Les représentants, dans les pays où le... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...qualité des personnes (ratione personarum), tantôt à cause de la nature du crime (ratione delicti). Le président de la République ne peut être mis...députés et ne peut être jugé que par le Sénat (art. 12 de la loi du 16 juillet 1875). La disposition est générale et absolue. Que le président... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...alinéas de l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875, le premier, conçu dans une forme limitative : « Le président de la République ne peut être mis...députés, et ne peut être jugé que par le Sénat; » le second, nullement restrictif : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre... | |
 | Georges Leloir - 1889 - 402 pages
...Ministres. — Le président de la République, qui n'est responsable que dans le cas de haute trahison, ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, ni jugé que par le Sénat. (L. 25 février 1875, art. 6; L. 16 juillet 1875, art. 12). Les ministres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...Assemblai; nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés ut ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 12. — Le Président de la République ne peut...par la Chambre des députés et ne peut être jugé i[ue par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés... | |
 | Albert Affolter - Constitutional law - 1892 - 104 pages
...dans le cas de haute trahison" ; bas Loi constitutionelle »ont 16. ^ult 1875 fitlirt nafjer auâ: „Le Président de la République ne peut être mis...députés et ne peut être jugé que par le Sénat, gn ber norbamerifamfcfien Union tft ber Spraftbent tnforoeit Beranrroortltdj, aie er ebenfalls bent... | |
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Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés et ne peut être jugé que par le sénat... 
