 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions...dans le cas contraire, le délai de prescription est d'un an à compter du même jour. ARTICLE 59. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (8). mistration » (3 1 janvier 1814 ;Cass. S. 24, i, 418). (i)... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...réparations de délits ou contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préve nus ont été désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai est de six... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. ART. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 742 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prohibition est de trois mois , à compter du môme jour. Art. 66. Les dispositions du (Iode d'instruction... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
