 | 1890 - 366 pages
...ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois à compter du même jour. GUYANE ET NOU V ELLE' C ALÉD ON IE . Service sanitaire. — Le décret du 31 octobre^lSSô qui a organisé... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...en réparation de délits et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prescription est de six mois, à compter du même jour. Art. 3. — La loi des 29-mars-8 avril 1806, prescrivant des mesures pour la répression des délits... | |
 | Forests and forestry - 1903 - 862 pages
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...le cas contraire, le délai de prescription est de sis: mois à compter du même jour. » D'après ce texte, les délais de trois mois ou de six mois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...réparation de délits et contraventions on matière Forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...contraire le délai de prescription est de six mois. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. II. Prescription... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1903 - 846 pages
...contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où lea délits el contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus...délai de prescription est de six mois à compter du mômp jour. » D'après ce texte, les délais de trois mois ou de six mois dépendent du fait que le... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...où l'infraction a été constatée, lorsque les prévenus sont désignés dans le procès-verbal. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter du même jour. (Art. 145 du Code forestier. Dép, fin., 8 oct. 1850.) En matière rurale, la prescription est de six... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...I°r, section VII, art. 8. Les délits forestiers se prescrivent par trois mois, à compter du jour ou les délits et contraventions ont été constatés,...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux, et, dans le cae contraire, se prescrivent par six mois, à compter du même jour, sans préjudice,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. Art. 63. — Les dispositions de l'article précédent ne sont... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...par trois mois, à compter du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont designés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le...prescription est de six mois, à compter du même jour. (C. F ., art. 185.) S'il n'a pas été dressé de procès-verbal, le délai île la prescription est... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
