 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...et contra ventioas en matière forcsjtièrc, *etpres«rïvent par trois mois, à compter du jour oà les délits et contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de 'six mois, à compter du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...compter du jour où les délits et contravenlions ont élé constalés, lorsque les prévenus sonl désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire,...délai de prescription est de six mois à compter du môme jour. » Des termes de cel article, il paraît résulter que les délais spéciaux qu'il élablil... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...cas contraire, le délai de prescription est de six moix, à compter du même jour. » Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...cas contraire, le délai de prescription est de six moix, à compter du même jour. » Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits et contraventions...dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le •lélai de la prescription est de six mois à compter du même jour. Les procès-verbaux dressés... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (1). (t) F. le texte de la loi pour les cas de récidive, pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux; — Que, par ces expressions : « à compter du jour... », le législateur a manifesté clairement... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prohibition est de trois mois , à compter du même jour. Art. 64. Les dispositions du Code d'instruction... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 65. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...réparation de délit en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du j our où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. (F. 185; Ch! 29.) par les agents, préposés ou gardes de l'Administration... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
