 | France - Law - 1912 - 748 pages
...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois, à compter du jour où les délits et contraventions...dans le cas contraire, le délai de prescription est d'un an à compter du même jour. 59. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...réparation de délits et contraventions, en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de* coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 51 et 82 de la présente loi. » 770. Les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...se preseri(i) Voir cet arrêt, page »j4, tome II du Rctucil dei Rcglcmtt f rent par trois mois , à compter du jour où les délits et contraventions...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; et que , dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , à compter du même... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois ¿compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (f). 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (2). inistration » (3i janvier 1824 ;Cass. S. 24, i, 418). (1)... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...reparation de délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à comptee du jour où les délits et contraventions ont été...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès -verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois , à compter du... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...interlocutoires, s'applique xvii. '"' ' "' 13 194 BESTAUBATION. restière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans lès procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six niois, à compter... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...réparation des délits et contraventions en matière forestière , se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- ver baux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du... | |
 | 1847 - 890 pages
...1807.) Les actions en réparation de délits pu de contraventions se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les délinquants sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
