...seront punis de la même peine. I.cr. 483, s. — P. 9-3°, 52, 127, 139. (a) Les fonctions judiciaires au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et te soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux 1rs administrateurs pour raison...

...peine de nullité. 4. Les juges ne peuvent , à peine de forfaiture, troubler de quelque manière qoe ce soit les opérations des corps administratifs,...administrateurs , pour raison de leurs fonctions. 5. Continueront d'être observées , relativement aux affaires dites de caste, les règles de compétence...

...judiciaire a été posé par l'Assemblée Constituante en ces termes: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Le même principe a encore éte consacré par la loi en forme d'instruction du 8 janvier 1790, §...

...1790 avait elle-même arrêté en principe « que les juges ne pourraient , à peine de forfai» ture, troubler de quelque manière que, ce soit, » les...corps administratifs , ni citer » devant eux les administra tions pour raison de leurs » fonctions ». Plus tard le code civil reproduisit , à son...

...et demeureront {oùjours séparées des fonctions administratives. « Les juges, ajoute cet article, ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. administratifs , ou citer devant soi les administrateurs pour raison de leurs fonctions, que de recevoir...

...loi du 2i août 1790, ainsi que de la loi du 16 fruct. an 5, il suit que les tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière...ce soit , les opérations des corps administratifs; — Que l'action reprochée au maire de Lailre est cviaujourd'hui ; car bien qu'à notre avis , le...

...loi du 24 août 1790, ainsi que de la loi da 16 fruct. an 5, il suit que ¡es tribunaux ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des oorjs administratifs; — Quo l'action reprochée au maire de Laitre est «viaujourd'bui •, car bien...

...élé posée dans l'arlicle 15 de la loi du 44 août 1799, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfailure. troubler de quelque manière que ce soit les corps administratifs, ni citer devant eux...

...l'ancienne monarchie : aussi la loi du 16 août 1790 [art. 13] at-elle défendu aux tribunaux ordinaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1). L'indépendance réciproque...

...ë>efe|en аиф joños vom 24. 2íugufi 1790 ecltefi, тост befltmmt wacb : „Que les juges ne peuvent troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs." S3alb bacauf roucben bie ©tcettigfeiten úbec 58ecroaltungé= fa<b«n in lefct« Snjlanj an bon @taatécat()...