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" Commission à la majorité des voix , pourront être prélevés , à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 6
by Russia - 1906
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 3

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1889 - 1252 pages
...établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, les droits fixes d'un taux convenable, arrêtés par la...majorité des voix pourront être prélevés".... ji On dit : nLes îles du Danube reviennent de droit à la Turquie ... Les Puissances n'ont pas eu,...
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Droit romain, des eaux du domaine public à Rome ; Droit international, des ...

Léon Pézeril - Maritime law - 1889 - 380 pages
...qu'il soit à la navigation du Danube et que sous le rapport des droits à prélever aux embouchures, comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une égalité parfaite. D'ailleurs en 1868, les délégués des États du Rhin réunis en commission de...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 7

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1892 - 1430 pages
...termes de l'article 16, portant que, sous le rapport des droits à prélever aux embouchures, ncomme sous tous les autres, les pavillons de toutes les...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.'' | M. le plénipotentiaire de Turquie est d'avis que l'acte «laboré à Vienne est conforme au Traité...
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La question d'Orient

Gaston de Monicault - Eastern question - 1898 - 414 pages
...les frais de ces travaux, ainsi que des établissements avant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes d'un taux convenable, arrêtés par la C.oininission, à la majorit" des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que. sous...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...conditions possibles de navigabilité. Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établiseemcns ayant pour objet de faciliter et d'assurer la navigation...convenable, arrêtés par la Commission à la majorité dos voix, pourront être prélevés à la condition expresse que, sous ce rapport, comme sous tous...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - Turkey - 1902 - 632 pages
...les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. MM. les Plénipotentiaires de la Turquie déclarent que la Sublime Porte fera volontiers les avances...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - Turkey - 1902 - 638 pages
...couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, pourront être prélevés, à la condition expresse que. sous ce rapport comme sous tous les autres,...
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Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie A. STURDZA (ed.) - Danube River - 1904 - 933 pages
...les frais de ces travaux, ainsi que des établis«sements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation «aux bouches du Danube, des droits...«prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport ommec usons tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront «traités sur le pied d'une...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - Treaties - 1911 - 570 pages
...les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. — Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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La question du Danube: histoire politique du bassin du Danube; étude des ...

Gustave Demorgny - Danube River - 1911 - 380 pages
...travaux et de ses établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliterlanavigationauxbouches du Danube, des droits fixes d'un taux convenable, arrêtés par la Commission européenne à la majorité des voix, sont prélevés sur la navigation dans les conditions suivantes...
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