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" Commission à la majorité des voix , pourront être prélevés , à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. "
Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных Россіей с ... - Page 6
by Russia - 1906
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 2

Germany - 1884 - 1022 pages
...couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 17. Une Commission sera établie et se composera des délégués de l'Auroirfitdjen, wirb eine...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 308 pages
...ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches de Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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De Donauquaestie

Joan Adriaan de Vicq - Danube River - 1884 - 104 pages
...a la libre na vi gation" en iets verder „Sous ce rapport (des droits a prélever aux embouchures) comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur Ie pied d'une parfaite égalité." 28 andere. Met deze bepalingen dus was het reglement in lijnrechte...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...traités sur le pied d'une parfaite égalité. ARTICLE XVII Une commission sera établie et se composera des Délégués de l'Autriche, de la Bavière, de...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 17. — Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 333 pages
...couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. i7. Une Commission sera établie et se composera des Délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 462 pages
...les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. XVII. Une Commission sera établie et se composera des Délégués de l'Autriche, de la Bavière,...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 7

Institute of International Law - Diplomacy - 1885
...effet, que, sauf les règlements de police, aucun obstacle ne sera mis à la navigation (art. 1S) et que les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité (art. 16). Ce n'est pas aux membres de l'Institut de droit international qu'il est nécessaire de rappeler...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich von Martens - Europe - 1886
...couvrir les frais de ces travaux ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...expresse que, sous ce rapport comme sous tous les antres, les pavillons de tontes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Art....
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pages
...les frais de ces travaux, ainsi que des établisse mens ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes,...toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfatie égalité. Art. 17. Une commission sera établie et se composera des délégués de l'Autriche,...
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