...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...

...l'art. 69 de la même lui ct avec la règle générale de l'art. 4, qui soumet au droit proportionnel toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et de biens immobiliers, soit entre-vifs, soit pur décès. Or, la loi oppose aux donuiious entre-vifs...

...les principes du la loi de frimaire. D'après l'art. 4 de cette loi, le droit proportionnel est dû pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Suivant l'art. 15, la valeur de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance est...

...actes qui ne contiennent pas de transmission de propriété Art. 4. Le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Ainsi toute donation entre-vifs de biens meubles ou...

...proportionnel est établi pour les obligations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes ou valeurs et pour toute transmission de propriété,...de jouissance, de biens, meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. » L'art. 11 ajoute : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil,...

...la perception d'un droit proportionnel. Aux termes d^ l'article 4 de la loi du 2V2 frimaire an VII le droit proportionnel est établi pour les obligations,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles,'soit entre-vifs, soit par décès. L'article 69, g 3, il° 3, fait l'application de ces...

...décès (1), 7. La loi de frimaire disait, dans son article 4, que le droit proportionnel est établi pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit (I) Il n'est pas Inutile de faire remarquer que, dans ce chapitre, les mots droits de succession sont...

...des journées de maladie. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriétés, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles soit entre vifs soit par décès. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des...

...de biens meubles et immeubles. Art. 4. — Le droit proportionnel est établi pour les obligation?, libérations, condamnations, collocations ou liquidations...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles cl immeubles, soit entre vifs, soil par décès. Il est assis sur les valeurs. Art. !>. — 11 n'ya...

...qui sont atteints par l'impôt de mutation par décès 154. Le droit de mutation par décès frappe toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, qui s'effectue par décès (Art. 4, loi du 22 frimaire an vu). Il faut donc, pour asseoir cet impôt,...