 | 1849 - 768 pages
...Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, attributions, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruits ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs . soit par décès. —... | |
 | Société de statistique d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence, Société de statistique, d'histoire et d'archéologie de Marseille et de Provence - Marseille (France) - 1849 - 662 pages
...obligation , ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs , ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations , condamnations , collocalions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...Considérant, au surplus, que la loi du 22 frim. an 7, art. 4 et 15, établit un droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès; que l'emphytéose diffère essentiellement de la propriété ou de l'usufruit,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...Considérant, au surplus, que la loi du 22 frim. an 7, art. 4 et 15, établit un droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, suit par décès; que l'emphytéose diffère essentiellement de la propriété ou de l'usufruit,... | |
 | 1850 - 422 pages
...vastgesteld , Ie droit proportionncl est établi pour toute transmission de propriété', f usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décèf; O. dat, ter beoordeeling aan welk regt van registratie eene akte onderhevig is, niet zoo zeer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...—Ainsi se concilient parfailement et l'art. 4 de la loi de frimaire, qui établit le droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, et l'art. 68, S 3, n" 3, qui soumet les transactions au droit proportionnel de 1 p. 100... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...réglés par l'art. 68 de la présente. » L'art. 4 est ainsi conçu : u Le droit propor« tionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations,...de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après. >• Ces deux articles... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...est donc établi pour les obligations, les libérations, les condamnations, les collocations ou les liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission...ou de jouis•sance de biens meubles et immeubles. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an vu, art. 4.) 7. Q. N'y at-il pas d'exceptions... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Droit porportionnel. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,...libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs; et pour toute transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance de biens... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...est établi pour les obligations, libérations, • condamnations, collocation, ou liquidation des sommes et valeurs, « et pour toute transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouis« satire de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par « décès. » sert de base... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
