 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a cc sujet, chaque partie designe une Puissance differente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designees. Le tribunal etant ainsi compose, les parties notifient au bureau leur decision de s'adresser... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance dillerente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignée». ARTICLE $3. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est l'ail de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 824 pages
...Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et...concert par les Puissances ainsi désignées. Art. 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée... | |
 | Switzerland - Session laws - 1901 - 1080 pages
...Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | 1901 - 50 pages
...Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et...le choix du surarbitre est fait de concert par les Puisances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 pages
...les Parties. Si l'accord ne s'établit pas a ce sujet, chaque Partie designo une puissance differente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi compose, les Parties notifient au bureau leur décision de s'adresser a la... | |
 | George Park Fisher, George Burton Adams, Henry Walcott Farnam, Arthur Twining Hadley, John Christopher Schwab, William Fremont Blackman, Edward Gaylord Bourne, Irving Fisher, Henry Crosby Emery, Wilbur Lucius Cross - American literature - 1901 - 504 pages
...les parties. Si I'accord ne s'etablit pas a ce sujet, chaque partie designe une Puissance differente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi designees. Le tribunal etant ainsi compose, les parties notifient au bureau leur decision de s'adresser... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 pages
...Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s'adresser à... | |
 | Permanent Court of Arbitration - Baja California (Mexico : Peninsula) - 1902 - 904 pages
...Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et...fait de concert par les Puissances ainsi désignées. ARTICLE 33. Lorsqu'un Souverain ou un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale... | |
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Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne... 
