...consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. 1264. arnier frères Celte somma-, tion faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du...

...formes requises pour emporter l'hypothèque. — Giv. 1234, n. 3, 1271, n. 1, 1278, 2127; T. 29. 1264. W te débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié a sa personne ou à...

...formes requises pour emporter hypothèque. Si la chose due n'est pas une somme d'argent, et que ce soit l6o ]v 3 q DA; Ҩ̃ I ׶ w Q ܱ.XQ A kE Lfq 4 ( 2hN I¸( qui a fait sommation de l'enlever doit, dans le cas où elle ne serait pas enlevée, être autorisé...

...formes requises pour emporter hypothèque. Si la chose due n'est pas une somme d'argent, et que ce soit un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur qui a fait sommation de l'enlever doit , dans le cas où elle ne serait pas enlevée, être autorisé...

...contractée soit arrivée ; « 6° Que les offres soient faites, ou à la per« some du créancier, ou à son domicile, ou au » domicile élu pour l'exécution de la convention; • 7- Que les offres soient faites par un officier « ministériel ayant caractère pour ces sortes...

...fut retirée aurait été revêtu des formes requises pour emporter l'hvpotlièque. » Art lîiii. a Si la chose due est un corps certain qui doit être...domicile élu pour l'exécution de la convention. Celte sommation faite, si le créancier n enlève pis la chose, et que le débiteur ail besoin du lieu...

...formes requises pour emporter l'hypothèque. 126 't. Si la chose due est un corps certain qui doit ûtre livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit...convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlevé pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci...

...de convention spéciale sur lelieu du payement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; — 7° que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes...

...peut accepter ce qui est offert sous toutes réserves, et comme il accepterait un paiement partiel. Si la chose due est un corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve, il suffit que le débiteur fasse sommation au créancier de l'enlever. Le débiteur peut ensuite obtenir...

...faisait, au surplus, Pothier luimême (n° 542, alin. dern.), restreint sa disposition au cas d'un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, ce n'est pas par opposition au cas d'un corps certain qui devrait être livré et que le créancier...